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15-60328 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Dispute (Georgian/Russian Interpretation)

Numéro de cause 15-60328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert for interpretation and translation in Georgian and Russian with a Court of Appeal, but the general assembly of judges refused the request, citing insufficient professional experience for Georgian and noting that existing expertise sufficiently covered the needs for Russian within the court's jurisdiction. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the elements in the file, contained no manifest error of assessment regarding the grounds for refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Dispute (Georgian/Russian Interpretation): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation honoraires de l'expert langue de la procédure arrêts en interprétation compétence juridictionnelle internationale choix de l'expert
Généré par l'IA
14-60021
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
18-60200
Judicial Expert Registration Denial Upheld
18-60198
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed
16-60331
Judicial Expert Registration Denial Affirmed
13-60002
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Supreme Court

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langues géorgienne et russe ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que s'agissant des demandes relatives à la langue géorgienne, son expérience professionnelle est insuffisante et que, s'agissant des demandes relatives à la langue russe, les besoins dans la rubrique sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose travailler depuis plus de seize années dans les domaines de l'interprétariat et de la traduction à la demande des ambassades de Géorgie en France et de France en Géorgie, de l'OFPRA, des universités de Tbilissi et de la Sorbonne lors de visites de délégations étrangères, des services de police et de gendarmerie d'Ile-de-France ou de Lille et que des magistrats des tribunaux de grande instance de Paris, Versailles, Pontoise, Douai, Lille, Cannes et Toulouse ainsi que de nombreux avocats ont également eu recours à ses services ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.