Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-60302 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Over Social Security Declaration

Numéro de cause 15-60302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration as a judicial expert (interpreter and translator in Albanian) on the list of the Paris Court of Appeal, but the general assembly of sitting judges rejected the application, citing the incompleteness of the file due to the absence of a social security affiliation declaration. The Court of Cassation quashed this decision in part, reasoning that the assembly failed to assess the requirement for a social security declaration in light of the applicant's claimed employee status, thereby committing a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Registration Rejection Over Social Security Declaration: The Court of Cassation quashed this decision in part, reasoning that the assembly failed to assess the requirement for a social security declaration in light of the applicant's claimed employee status, thereby committing a manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte sécurité sociale annonce des prétentions statut juridique européen registre de l'état civil contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée
This provision is cited in the grounds preceding the dispositive and relates to the legal basis for the registration process that was the subject of the dispute.
2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This provision is cited in the grounds preceding the dispositive and relates to the legal basis for the registration process that was the subject of the dispute.
Généré par l'IA
16-60336
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
22-60022
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
22-60008
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
11-60059
Judicial Expert Registration Denial Appeal Rejection
25-60096
Judicial Expert Registration Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée

This provision is cited in the grounds preceding the dispositive and relates to the legal basis for the registration process that was the subject of the dispute.

2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This provision is cited in the grounds preceding the dispositive and relates to the legal basis for the registration process that was the subject of the dispute.

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date des 2, 3 et 4 novembre 2015 en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X...

The operative part directly orders the annulment of the lower court's decision based on the reasoning derived from the cited laws.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète et traducteur en langue albanaise (H 01.06.01 et H 02.06.01) ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel de Paris des 2, 3 et 4 novembre 2015, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas la déclaration d'affiliation à l'URSSAF ;

Qu'en statuant ainsi, sans apprécier l'exigence d'une déclaration d'affiliation à l'URSSAF au regard du statut de salariée dont Mme X... se prévalait, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date des 2, 3 et 4 novembre 2015 en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.