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15-60296 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal for Arabic and Kurdish Translation

Numéro de cause 15-60296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration as a judicial expert with a court of appeal for translation in Arabic and Kurdish, but the general assembly of judges refused the request, determining that for Arabic, the applicant's professional qualifications were unrelated to the required specialty and local needs were met, and for Kurdish, the diplomas were inadequate and professional experience insufficient. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the submitted evidence, contained no manifest error of assessment regarding the required qualifications and expertise for the sought specializations.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Appeal for Arabic and Kurdish Translation: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the submitted evidence, contained no manifest error of assessment regarding the required qualifications and expertise for the sought specializations.

Mots-clés

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langue de la procédure honoraires de l'expert origine ethnique kurde minorités linguistiques appréciation des preuves désignation d'un expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
13-60305
Judicial Expert Registration Refusal Upheld for Insufficient Arabic Translation Qualifications
13-60117
Judicial Expert Registration Appeal Regarding Translation Qualifications
19-60071
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
03-11165
Appeal Against Rejection from Judicial Expert Translator List
19-60276
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langues arabe et kurde (H.02.02.01 et H.02.02.21) ; que par une décision des 2, 3 et 4 novembre 2015 contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que, s'agissant de la demande d'inscription pour la langue arabe, ses qualifications professionnelles sont sans rapport avec la spécialité demandée, qui exige des qualifications spécifiques en la matière et que les besoins dans la rubrique visée sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance, et, que s'agissant de la demande d'inscription pour la langue kurde, ses diplômes sont inadaptés à la spécialité demandée, qui exige des connaissances plus spécifiques en la matière et que son expérience professionnelle est insuffisante ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il est un scientifique de très haut niveau, docteur en chimie organique, de sorte qu'il peut se rendre utile aux autorités judiciaires compte tenu de la situation actuelle et des menaces d'utilisation d'armes chimiques et biologiques qui pèsent sur la France, que la langue kurde est sa langue maternelle, de sorte qu'il est inutile qu'il justifie d'un diplôme approfondi en la matière et qu'il a passé un bac et une maîtrise en langue arabe ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.