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15-14451 Généré par l'IA

Tax Authority Withdrawal Renders Appeal Moot

Numéro de cause 15-14451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order for the judicial sale of property stemming from tax enforcement proceedings against an individual, the state's tax authority filed a motion acknowledging its withdrawal of the benefit of the contested appellate decision and the initial judgment ordering the sale, rendering the filed appeal before the Supreme Court moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal, while ordering the withdrawing tax authority to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Tax Authority Withdrawal Renders Appeal Moot: Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal, while ordering the withdrawing tax authority to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale administration fiscale décision d'exécution biens étatiques impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal (pourvoi) due to the renunciation by one of the parties.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of a request for costs (frais irrépétibles).
Généré par l'IA
21DA02198
Tax Assessment Discharge Appeal Withdrawn
09-71229
Appeal Moot Due to Renunciation of Judgment by Tax Authority
24TL00143
Appellant's Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2000980
Claim Withdrawal in Tax Assessment Appeal
96-19270
Tax Liability Abatement Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal (pourvoi) due to the renunciation by one of the parties.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of a request for costs (frais irrépétibles).

Condamne le comptable du service des impôts des particuliers Le Havre Océane [...] aux dépens

The court ordered the Treasury agent to pay the costs (dépens) incurred in the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 janvier 2015), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Trésor public à l'encontre de M. X..., un jugement d'orientation a ordonné la vente par adjudication de l'immeuble saisi ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt ayant confirmé le jugement d'orientation en toutes ses dispositions ;

Attendu que, par mémoire déposé le 9 septembre 2015, le comptable du service des impôts des particuliers Le Havre Océane demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris, de dire n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au comptable du service des impôts des particuliers Le Havre Océane, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime et du directeur général des finances publiques, de ce qu'il renonce au bénéfice, d'une part, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 29 janvier 2015 et, d'autre part, du jugement d'orientation rendu le 11 septembre 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evreux ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le comptable du service des impôts des particuliers Le Havre Océane, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime et du directeur général des finances publiques, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.