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15-13863 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to Submit Challenged Decision Copy

Numéro de cause 15-13863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision rendered on October 16, 2014, by the Paris Court of Appeal on February 20, 2015, but failed to submit a copy of the challenged decision to the registry within the deadline for filing the amplifying brief. The court declared the appeal inadmissible, relying on Article 979 of the Code of Civil Procedure, which mandates the submission of a copy of the decision being appealed under penalty of inadmissibility, pronounced ex officio.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Failure to Submit Challenged Decision Copy: The court declared the appeal inadmissible, relying on Article 979 of the Code of Civil Procedure, which mandates the submission of a copy of the decision being appealed under penalty of inadmissibility, pronounced ex officio.

Mots-clés

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article du CPC qualité pour recourir recours en carence production tardive de pièces annulation de la décision administrative droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 979 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to submit a copy of the challenged decision.
article 700 du code de procédure civile
Cited regarding the rejection of claims for costs under this article.
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91-14102
Company Appeal Inadmissible for Untimely Submission of Challenged Decision Copy
JURITEXT000007055527
Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision Copy
JURITEXT000007077312
Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision Copy
JURITEXT000007079710
Appeal Inadmissibility Due to Missing Decision Copy
09-69269
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Required Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 979 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to submit a copy of the challenged decision.

Article 700 du code de procédure civile

Cited regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire une copie de la décision attaquée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 20 février 2015 contre un arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris mais n'a produit aucune copie de cette décision dans le délai du dépôt de son mémoire ampliatif ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.