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15-16721 Généré par l'IA

Court of Cassation Ruling on Withdrawal of Appeal and Costs

Numéro de cause 15-16721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Tribunal d'instance of Cannes in a dispute involving several financial companies, noting that the withdrawal, effected through the appellant's counsel on February 5, 2016, occurred after the filing of the report. Pursuant to the relevant procedural article, the court formalized this withdrawal by issuing a ruling, condemning the appellant to cover the costs, including payment to one of the opposing parties under the article concerning compensation for litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Court of Cassation Ruling on Withdrawal of Appeal and Costs: Pursuant to the relevant procedural article, the court formalized this withdrawal by issuing a ruling, condemning the appellant to cover the costs, including payment to one of the opposing parties under the article concerning compensation for litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure examen en cassation effets de l'arrêt retrait de la requête procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile

The court took note of the withdrawal based on this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to one of the opposing parties for costs.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2016, la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 17 février 2015 par le juge du tribunal d‘instance de Cannes, dans une instance l'opposant aux sociétés Banque Accord, CA Consumer finance Anap, Cofidis, Menafinance, Société générale et Sogefinancement ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.