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15-10069 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Challenge of Procedural Order

Numéro de cause 15-10069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a decision by the lower court upholding a commercial court's order for the judicial transfer of company shares, which involved an earlier ruling by the judge in charge of procedural management declaring the appellant's submissions inadmissible and the appeal itself voided. The highest court found the appeal inadmissible because a judgment only ruling on a procedural objection or interlocutory issue, without concluding the merits of the case, can only be appealed to the highest court if it constitutes an excess of power. Since the appellate court acted within its authority by confirming the procedural judge's ruling that a request to nullify the initial appeal declaration was untimely due to failure to challenge the procedural order within the statutory fifteen-day period, the subsequent appeal to the highest court was deemed inadmissible in the absence of any excess of power.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 916 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Challenge of Procedural Order: The highest court found the appeal inadmissible because a judgment only ruling on a procedural objection or interlocutory issue, without concluding the merits of the case, can only be appealed to the highest court if it constitutes an excess of power. Since the appellate court acted within its authority by confirming the procedural judge's ruling that a request to nullify the initial appeal declaration was untimely due to failure to challenge the procedural order within the statutory fifteen-day period, the subsequent appeal to the highest court was deemed inadmissible in the absence of any excess of power.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure recours contre décision de renvoi décision incidente pouvoir réglementaire pouvoir de décision cession d'actions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 916 du code de procédure civile
ne pouvait prospérer dès lors qu'ils n'avaient pas déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état dans le délai de quinze jours prévu par l'article 916 du code de procédure civile, pour ensuite statuer, dans ces limites, sur le déféré formé par M.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
PAR CES MOTIFS
This phrasing precedes the final dispositive orders.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The main ground for the final order, declaring the appeal inadmissible because it was not subject to appeal except in cases of abuse of power.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive order regarding the rejection of a claim for costs under this article.
Généré par l'IA
14-12382
Appeal Inadmissibility Against Ruling on Procedural Exception
89-45740
Appeal Inadmissibility for Interim Procedural Ruling
93-12507
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Procedural Order
08-13935
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Decision and Lack of Excess of Power Claim
JURITEXT000006952901
Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrasing precedes the final dispositive orders.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The main ground for the final order, declaring the appeal inadmissible because it was not subject to appeal except in cases of abuse of power.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive order regarding the rejection of a claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2014), que M. X... et la société TDL Finances ont relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant prononcé la cession judiciaire des parts de la société TDL finances au profit de la société Investissements Patrice Y... Inc. (la société IPS) ; que M. X... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance rendue le 18 mars 2014 par le conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables les conclusions qu'il avait déposées et prononcé la caducité de la déclaration d'appel qu'il avait formée le 5 juin 2013 ; que par conclusions en défense en date du 12 juin 2014, M. Y... et la société IPS ont demandé à la cour d'appel de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état sauf en ce qu'elle avait rejeté la demande de nullité de la déclaration d'appel de M. X... ;

Mais attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, un jugement en dernier ressort qui se borne à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'il est entaché d'excès de pouvoir ;

Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel a jugé que la demande de M. Y... et de la société IPS en nullité de la déclaration d'appel de M. X... ne pouvait prospérer dès lors qu'ils n'avaient pas déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état dans le délai de quinze jours prévu par l'article 916 du code de procédure civile, pour ensuite statuer, dans ces limites, sur le déféré formé par M. X... ;

D'où il suit qu'en l'absence d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et la société Investissements Patrice Y... Inc. aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Investissements Patrice Y... Inc. ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.