Case Concerning Seatbelt Fine Affirmation Due to Sufficient Identity Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a local court's decision that fined an individual 150 euros for driving without a seatbelt. The appellant argued the initial identity verification was flawed, but the lower court upheld the conviction, reasoning that the vital card presented, coupled with the identical signature on the official report, constituted sufficient proof of identity, and since no written or testimonial evidence contradicted the official report's statements regarding identity, the conviction was justified despite the invoked convention rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, 537 du code de procédure pénale; Case Concerning Seatbelt Fine Affirmation Due to Sufficient Identity Proof: The appellant argued the initial identity verification was flawed, but the lower court upheld the conviction, reasoning that the vital card presented, coupled with the identical signature on the official report, constituted sufficient proof of identity, and since no written or testimonial evidence contradicted the official report's statements regarding identity, the conviction was justified despite the invoked convention rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the single ground for appeal, which the Court rejected, confirming the validity of the finding based on the police report (procès-verbal).
Cited to establish the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sébastien X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PUTEAUX, en date du 17 septembre 2015, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du code de la route, 537 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité fondée sur l'irrégularité de la vérification de l'identité du conducteur et déclarer M. X... coupable de conduite sans port de la ceinture de sécurité d'un véhicule à moteur, le jugement retient, d'une part, que la carte vitale présentée à l'agent verbalisateur constitue une pièce d'identité probante, dès lors que la signature du prévenu apposée sur le procès verbal est identique à celle figurant sur les documents administratifs fournis par M. X... et, d'autre part, qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l'identité n'a pas été rapportée par écrit ou témoins, la juridiction de proximité, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.