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15/00391 Généré par l'IA

Employee Termination Indemnity Appeal Withdrawal

Numéro de cause 15/00391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court decision that ordered it to pay an employee substantial sums for specific termination indemnity recall, abusive termination damages, notice pay, paid leave indemnity, and legal costs. Since the appealing party informed the court at the hearing that it was withdrawing its appeal, the Court of Appeal acknowledged the complete extinction of the appeal proceedings, as no cross-appeal had been filed, and consequently ruled that the appellant was responsible for the appeal costs.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 941 du code de procédure civile; Employee Termination Indemnity Appeal Withdrawal: Since the appealing party informed the court at the hearing that it was withdrawing its appeal, the Court of Appeal acknowledged the complete extinction of the appeal proceedings, as no cross-appeal had been filed, and consequently ruled that the appellant was responsible for the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate clôture de la procédure congé payé suppression de la prestation d'assurance suppression d'emploi licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
-1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
article 401 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court's ability to note the extinction of the instance due to withdrawal.
article 941 du code de procédure civile
Cited in relation to the procedure governing the appeal.
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90-41259
Employee Termination Indemnity Upheld Against Employer Appeal
13/01372
Employer Withdrawal of Wrongful Dismissal Appeal
94-42615
Employer Appeal of Wrongful Termination Indemnity Ruling Dismissed
92-44739
Employee Appeal on Termination Indemnity and Unfair Dismissal
95-44524
Employer Appeal Dismissed on Indemnity Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court's ability to note the extinction of the instance due to withdrawal.

article 941 du code de procédure civile

Cited in relation to the procedure governing the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Chambre Sociale

Référence : RG 15 /00391

affaire : SA BNP PARIBAS GUADELOUPE c/. Mme X...

Ordonnance

Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de la Chambre Sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire citée en référence, assisté de Mme Valérie SOURIANT, Geffière,

Vu les articles 401 et 941du code de procédure civile,

Vu le jugement en date du 19 février 2015 du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre condamnant la SA BNP PARIBAS GUADELOUPE à payer à Mme X... les sommes suivantes :

-20 915,14 euros au titre du rappel de l'indemnité spécifique conventionnelle de licenciement,

-33 961,20 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

-7 579,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

-757,95 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,

-1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel de la SA BNP PARIBAS GUADELOUPE reçue au greffe de la Cour le 16 mars 2015,

Attendu qu'à l'audience du 14 mars 2016 à laquelle l'affaire a été appelée, le conseil de l'appelante a fait savoir que sa cliente se désistait de son appel,

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement , lequel est parfait en l'absence d'appel incident,

Par ces motifs,

Constatons l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 16 mars 2015 par la SA BNP PARIBAS GUADELOUPE à l'encontre du jugement du 19 février 2015, du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre,

Disons que les dépens d'appel sont à la charge de la SA BNP PARIBAS GUADELOUPE.

Fait à Basse-Terre, le 14 mars 2016.

Le Greffier, Le Président.