Employee Resignation During Sick Leave and Notice Indemnity Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, on sick leave following a work-related accident, sought judicial dissolution of her employment contract due to alleged employer breaches but subsequently took note of the termination. The appellate court ordered the employee to pay the employer compensation for failure to observe the notice period, based on the characterization of the employee's action as a resignation, which was not challenged in the specific part of the appeal addressing the notice period. The highest court upheld this decision, reasoning that because the finding that the unilateral termination should be analyzed as a resignation remained unchallenged, the resulting obligation for the employee to pay the notice indemnity was correctly deduced, despite the employee's argument that termination during a contract suspension (due to an accident and lack of a return-to-work medical examination) should preclude the employer's claim for notice compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Employee Resignation During Sick Leave and Notice Indemnity Obligation: The appellate court ordered the employee to pay the employer compensation for failure to observe the notice period, based on the characterization of the employee's action as a resignation, which was not challenged in the specific part of the appeal addressing the notice period. The highest court upheld this decision, reasoning that because the finding that the unilateral termination should be analyzed as a resignation remained unchallenged, the resulting obligation for the employee to pay the notice indemnity was correctly deduced, despite the employee's argument that termination during a contract suspension (due to an accident and lack of a return-to-work medical examination) should preclude the employer's claim for notice compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the party's request based on this article.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi, lequel est recevable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 9 janvier 2014), que Mme X... a été engagée par la société Expertise comptable Hervé Renucci en qualité "d'employée confirmée" ; qu'elle a été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet survenu le 15 janvier 2010 ; que reprochant à son employeur divers manquements à ses obligations contractuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en cours de procédure, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que lorsque la rupture intervient pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en condamnant la salariée au paiement d'une indemnité pour absence de préavis après avoir pourtant constaté qu'en l'absence de visite de reprise organisée postérieurement à un arrêt de travail de plus de trente jours, le contrat de travail était encore suspendu lorsque la salariée avait pris acte de sa rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant, par un chef de dispositif non critiqué par le moyen, décidé que la prise d'acte devait s'analyser comme une démission, la cour d'appel en a exactement déduit que cette salariée était redevable d'un préavis de démission ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme X... à payer à la société Expertise comptable Hervé Renucci la somme de 1.486 euros à titre d'indemnité pour absence de préavis ;
AUX MOTIFS QUE dans la mesure où Mme X... n'a pas respecté le délai de préavis de démission, la société Expertise comptable Hervé Renucci est en droit de lui réclamer une indemnité correspondant à un mois de salaire selon l'article 6-2 de la convention collective ;
ALORS QUE lorsque la rupture intervient pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en condamnant la salariée au paiement d'une indemnité pour absence de préavis après avoir pourtant constaté qu'en l'absence de visite de reprise organisée postérieurement à un arrêt de travail de plus de trente jours, le contrat de travail était encore suspendu lorsque la salariée avait pris acte de sa rupture (p. 3, al. 2, p. 8, deux derniers § et p. 9, § 1 à 3), la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail.