Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACounsel for the appellants formally withdrew their appeal against a ruling by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, as declared to the registry of the Court of Cassation on January 22, 2016, and this withdrawal occurred after the filing of the report. Citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation acknowledged the appellants' withdrawal of their appeal, ordered them to bear the costs, and rejected their application under Article 700 while ordering them to pay the opposing party a sum of 3,000 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court: Citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation acknowledged the appellants' withdrawal of their appeal, ordered them to bear the costs, and rejected their application under Article 700 while ordering them to pay the opposing party a sum of 3,000 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to reject the request of M. and Mme X... and to order them to pay a sum to Mme Y...
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et de Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.