Real Estate Company Withdraws Expropriation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a real estate civil company against an expropriation order issued by the Bobigny Tribunal de Grande Instance on November 4, 2014, following a declaration of withdrawal by the appellant's counsel on March 23, 2016, which, occurring after the filing of the report, necessitated the acknowledgment via a judgment as per the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and awarded the opposing company a sum for legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du ode de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Real Estate Company Withdraws Expropriation Appeal: Consequently, the Court formally recorded the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and awarded the opposing company a sum for legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Applied to award a sum for costs to the opposing party (Sequano Aménagement SAEM).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2016, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Bey immobilier, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 4 novembre 2014 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis siègeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la société Sequano Aménagement SAEM ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du ode de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI Bey immobilier du désistement de son pourvoi ;
Condamne la SCI Bey immobilier aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Bey immobilier à payer à la société Sequano Aménagement SAEM la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.