Worker Benefits Suspension Appeal Over Unauthorized Work During Sick Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an insured worker whose daily sickness benefits were suspended for working for two other employers during a period of sick leave, and who appealed this decision. The lower court overturned the benefit suspension, finding that a subsequent letter from the treating physician stating that other activities were "expressly authorized" satisfied the requirement under the Social Security Code, despite the original medical certificate not explicitly naming the authorized activities. The reviewing court quashed this ruling, reasoning that the lower court erred because the condition for continued benefits under the relevant article requires the insured to have been *expressly and previously authorized* by the prescribing physician to engage in professional activity during the leave, and merely checking the box for authorized outings on the form, without specific authorization for the work performed, was insufficient to meet this burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 323-6 du code de la sécurité sociale, Art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale, Art. 625 du code de procédure civile, Mme X... aux dépens; Worker Benefits Suspension Appeal Over Unauthorized Work During Sick Leave: The lower court overturned the benefit suspension, finding that a subsequent letter from the treating physician stating that other activities were "expressly authorized" satisfied the requirement under the Social Security Code, despite the original medical certificate not explicitly naming the authorized activities. The reviewing court quashed this ruling, reasoning that the lower court erred because the condition for continued benefits under the relevant article requires the insured to have been *expressly and previously authorized* by the prescribing physician to engage in professional activity during the leave, and merely checking the box for authorized outings on the form, without specific authorization for the work performed, was insufficient to meet this burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final orders as the legal basis for cassation because the lower court misinterpreted the requirement for express and prior authorization.
This is implied by the instruction to cassate and annul the judgment and refer the parties back to the court where they were before the judgment (although not explicitly numbered, the context of cassation in the dispositive often implies procedural return rules, however, based strictly on the explicit citations in the dispositive section, only the costs provision is explicitly numbered and cited in the dispositive itself. I will include only what is explicitly cited in the final numbered orders.)
The dispositive explicitly orders Ms. X... to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan lui ayant notifié, le 8 août 2013, la suspension du versement des indemnités journalières afférentes à un arrêt de travail du 4 au 13 avril 2013, au motif qu'elle avait poursuivi pendant cette période son activité de professeur de danse auprès de deux autres employeurs, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement retient que Mme X... produit une attestation, du 11 septembre 2013, de son médecin traitant qui écrit « concernant l'arrêt de travail de Mme Valérie X... du 4 au 27 avril 2013, je précise que les autres activités de danse étaient expressément autorisées sauf au sein de la Garde de L'Oust, section danse, au regard du syndrome d'anxiété généralisée réactionnelle au conflit avec cet employeur. Mme X... m'a bien précisé que son état était lié au conflit l'opposant à la Garde de l'Oust et qu'avec les autres employeurs, il n'y avait aucun soucis » ; que le duplicata du certificat médical initial, rédigé par le même praticien, ne fait expressément mention d'aucune activité professionnelle autorisée mais qu'il est en revanche établi que le médecin traitant a coché la case relative aux sorties autorisées, sans aucune restriction ; qu'il convient de considérer que l'assurée démontre, par le courrier de son médecin, qu'elle remplissait les conditions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale durant son arrêt de travail du 4 au 13 avril 2013 ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'assurée avait été expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur à exercer son activité professionnelle auprès de ses deux autres employeurs pendant l'arrêt de travail, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.
Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR infirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan en date du 18 octobre 2013 et d'avoir renvoyé Madame X... devant ladite Caisse, pour la liquidation de ses droits aux indemnités journalières pour la période du 4 au 13 avril 2013
AUX MOTIFS QU'il était constant qu'il appartenait à l'assurée de démontrer qu'elle avait été autorisée par son médecin traitant à pratiquer une activité durant son arrêt de travail, lors de l'établissement de celui-ci ; qu'en l'espèce, le volet n° 1de l'arrêt de travail initial rédigé par le docteur Y... n'avait pas été versé aux débats ; que Madame X... soutenait ne pas avoir conservé de copie ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan indiquait que le service médical, auquel il avait été adressé, l'avait détruit ; que Madame X... versait aux débats une attestation de son médecin traitant, ainsi qu'un duplicata de l'arrêt de travail initial, réalisé postérieurement au 4 avril 2013 ; que dans son attestation, en date du 11 septembre 2013, le docteur Y... écrivait : « Concernant l'arrêt de travail de Madame X..., du 4 au 27 avril 2013, je précise que les autres activités de danse étaient expressément autorisées, sauf au sein de la Garde de l'Ouest, section danse, au regard du syndrome d'anxiété généralisée réactionnelle au conflit avec cet employeur ; Madame X... m'a bien précisé que son état était lié au conflit l'opposant à la Garde de l'Ouest et que, avec les autres employeurs, il n'y avait aucun souci » ; que le duplicata du certificat médical initial, rédigé par le même praticien, ne faisait mention d'aucune activité professionnelle autorisée ; qu'il précisait simplement la pathologie de l'assurée ; que toutefois, il devait être relevé qu'il ne s'agissait pas du certificat médical original et que le document CERFA utilisé ne prévoyait aucune rubrique portant sur les activités autorisées et non autorisées ; qu'il était en revanche établi que le médecin traitant avait coché la case relative aux sorties autorisées, sans aucune restriction ; qu'il convenait de considérer que l'assurée démontrait, par le courrier de son médecin, qu'elle remplissait bien les conditions de l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale pour obtenir le versement d'indemnités journalières durant son arrêt de travail du 4 au 13 avril 2013 ;
ALORS QUE l'activité non autorisée, visée par l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, concerne toute activité non autorisée préalablement par le médecin traitant ou par la Caisse ; que la prescription de sorties libres n'équivaut pas à une autorisation d'exercer une activité pendant un arrêt de travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan a lui-même constaté que le duplicata du certificat médical initial, rédigé par le médecin traitant, seul document par lequel une telle autorisation peut être donnée préalablement à l'assurée par le praticien, ne faisait mention d'aucune activité professionnelle autorisée, ledit médecin traitant ayant seulement coché la case correspondant aux sorties autorisées ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale.