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14-13937 Généré par l'IA

Czech Seaman's Compensation Claim and E101 Certificate Validity

Numéro de cause 14-13937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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A Czech national, employed by a Czech company but immediately assigned to work in France as a seaman, sought compensation from a victim compensation commission following an accident that occurred during his work on a French vessel. The appellate court dismissed his claim as inadmissible, ruling that the claimant did not fall under Czech legislation, thus excluding the accident from the scope of the applicable criminal procedure provisions for work accidents. However, recognizing that the outcome of the case depends on the preliminary ruling requested by the full assembly of the Court of Cassation to the Court of Justice of the European Union regarding the binding effect of an E101 certificate in relation to the material scope of social security regulations, the Court decided to suspend judgment pending the European court's answer.

Regeste Legislator

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article 706-3 du code de procédure pénale, Réserve les dépens; Czech Seaman's Compensation Claim and E101 Certificate Validity: The appellate court dismissed his claim as inadmissible, ruling that the claimant did not fall under Czech legislation, thus excluding the accident from the scope of the applicable criminal procedure provisions for work accidents. However, recognizing that the outcome of the case depends on the preliminary ruling requested by the full assembly of the Court of Cassation to the Court of Justice of the European Union regarding the binding effect of an E101 certificate in relation to the material scope of social security regulations, the Court decided to suspend judgment pending the European court's answer.

Mots-clés

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procédure préjudicielle effets des arrêts préjudiciels indemnité pleine et entière société européenne victime d'accident république tchèque

Dispositions légales citées

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article 706-3 du code de procédure pénale
fait grief à l'arrêt attaqué de le déclarer irrecevable en ses demandes, au motif qu'il ne peut être considéré comme relevant de la législation tchèque, de sorte que l'accident est un accident du travail exclu de l'application des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
Réserve les dépens
This provision orders that the costs (dépens) are reserved, which is an order related to costs.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 13-25.467
Attendu que, par arrêt du 6 novembre 2015 (pourvoi n° 13-25.467), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a posé à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :
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13-25467
German Cruise Company v. French Social Security Reassessment on E101 Certificate Validity
13-88632
Company Appeal Regarding Binding Effect of E101 Certificate Pending CJEU Ruling
17-11491
Seaman's Claim Prescription Period for Employer Fault
01-41599
Employee Severance and Jurisdiction Dispute on International Vessel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Réserve les dépens

This provision orders that the costs (dépens) are reserved, which is an order related to costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Nîmes ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 19 septembre 2013), qu'embauché du 10 juin au 31 juillet 2008 par la société tchèque Darius et mis immédiatement à disposition de la société Dancoing pour servir comme matelot sur un bateau naviguant en France, sous les ordres de M. Y..., M. Vit X..., ressortissant tchèque, a été victime le 9 juillet 2008 d'un accident au cours d'une manoeuvre de désarrimage ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la désignation d'un médecin expert ainsi qu'une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le déclarer irrecevable en ses demandes, au motif qu'il ne peut être considéré comme relevant de la législation tchèque, de sorte que l'accident est un accident du travail exclu de l'application des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 6 novembre 2015 (pourvoi n° 13-25.467), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a posé à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :

« L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s'impose-t-il, d'une part, aux institutions et autorités de l'Etat d'accueil, d'autre part, aux juridictions du même Etat membre, lorsqu'il est constaté que les conditions de l'activité du travailleur salarié n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel des règles dérogatoires de l'article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ? » ;

Et attendu que la réponse qui sera donnée à cette question est susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige ;

PAR CES MOTIFS :

Sursoit à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne répondant à la question préjudicielle qui lui a été posée par arrêt rendu le 6 novembre 2015 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.