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15-16709 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Appellant's Death

Numéro de cause 15-16709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a lower court decision on April 17, 2015, but the appellant died on October 19, 2015, with the death being officially notified on January 22, 2016; the court, relying on procedural articles regarding the interruption of proceedings, consequently declared the instance interrupted due to the party's death and ordered the heirs to resume the appeal within four months, threatening dismissal of the appeal if this step is not taken.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Appeal Interruption Due to Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier interruption de la prescription succession du de cujus décisions incidentes ajournement de débats certificat de décès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the finding that the proceeding is interrupted due to the death of a party.
article 376 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for setting a time limit for the heirs to resume the proceeding.
Généré par l'IA
00-19872
Case Interruption Due to Appellant's Death
14-27025
Appeal Interruption Due to Death of Appellant
09-13584
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order to Resume Proceedings
21-20649
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
07-19160
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the finding that the proceeding is interrupted due to the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for setting a time limit for the heirs to resume the proceeding.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Suzanne X... s'est pourvue le 17 avril 2015 contre un arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Lyon ;

Attendu qu'elle est décédée le 19 octobre 2015 et que son décès a été notifié le 22 janvier 2016 ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Suzanne X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 6 septembre 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.