Legislator Jurisprudence & Législation
14-29756 Généré par l'IA

Trustee Company v. Individual (Death during Appeal)

Numéro de cause 14-29756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that an appeal, filed on December 24, 2014, by an English trust services company acting as trustee against a Paris Court of Appeal decision favorable to an individual, was interrupted because the individual died on February 12, 2016. Pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court declared the instance interrupted and mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new examination for July 5, 2016.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Trustee Company v. Individual (Death during Appeal): Pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court declared the instance interrupted and mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new examination for July 5, 2016.

Mots-clés

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trust succession du de cujus code de procédure civile qualité pour recourir réserve successorale point de départ de la prescription

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 370 du code de procédure civile

Cited in the context of the interruption of the proceedings, which is the main finding of the dispositive.

article 376 du code de procédure civile

Cited in the context of the interruption of the proceedings, which is the main finding of the dispositive.

Réserve les dépens

This indicates a reservation regarding the costs, which is an order included in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société de droit anglais Verfides Trust Services, agissant en sa qualité de trustee du trust Paionia, s'est pourvue le 24 décembre 2014 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris au profit de Robert X... ;

Attendu que Robert X... est décédé le 12 février 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcé ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juillet 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.