Preemption Limitation Period Constitutionality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, seeking compensation for damages resulting from a land preemption decision by a rural development organization after the enabling decree was annulled, raised a priority question of constitutionality concerning whether the six-month limitation period specified in the Rural and Maritime Fishing Code for contesting such preemption decisions violates the right of access to a judge, as guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation determined that the contested provision was not applicable to the dispute because the action aimed to establish the liability of the preemption body rather than to directly contest the preemption decision itself, and therefore dismissed the request to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Preemption Limitation Period Constitutionality: The Court of Cassation determined that the contested provision was not applicable to the dispute because the action aimed to establish the liability of the preemption body rather than to directly contest the preemption decision itself, and therefore dismissed the request to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ruled that there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council because the contested provision was not applicable to the dispute.
This article was cited in the dispositive to declare the request inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° C 15-25.822 et D 15-25.823 ;
Attendu qu'à l'occasion d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait d'une décision de préemption prise par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Provence Alpes Côte d'Azur, qu'elle considérait comme illégale à la suite de l'annulation du décret habilitant la SAFER à préempter, Mme X... a présenté, par mémoires distincts, une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants :
"L'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il soumet à un délai de forclusion de six mois toutes les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les safer, ainsi que leurs conséquences, respecte-t-il le droit d'accès au juge, tel que consacré à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Mais attendu que la disposition contestée n'est pas applicable au litige, lequel vise à établir la responsabilité de la SAFER et non à contester la décision de préemption ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, déclare irrecevable la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.