Weapons Offense Conviction Quashed Due to Improper Reading of Witness Deposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment from the Court of Assizes of Haute-Corse which had sentenced an individual to four years in prison for weapons offenses, because the President of the Assize Court exceeded his authority by unilaterally deciding to read the preliminary hearing deposition of a non-appearing witness, despite the defense counsel explicitly refusing to waive the right to have that witness heard orally; the court reasoned that any contentious incident arising from a witness's absence, when their presence is demanded by a party, must be settled by the full court, not by the President acting on discretion, thus violating procedural rules governing the rights of the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 286-1 du code de procédure pénale, articles 316, 326, 329 du code de procédure pénale; Weapons Offense Conviction Quashed Due to Improper Reading of Witness Deposition: The Court of Cassation quashed a judgment from the Court of Assizes of Haute-Corse which had sentenced an individual to four years in prison for weapons offenses, because the President of the Assize Court exceeded his authority by unilaterally deciding to read the preliminary hearing deposition of a non-appearing witness, despite the defense counsel explicitly refusing to waive the right to have that witness heard orally; the court reasoned that any contentious incident arising from a witness's absence, when their presence is demanded by a party, must be settled by the full court, not by the President acting on discretion, thus violating procedural rules governing the rights of the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to specify the composition of the court for the referral proceedings following the partial cassation.
These articles underpinned the third ground for cassation, which led to the annulment of the conviction.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. François X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-CORSE, en date du 20 mars 2015, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 326, 329 du code de procédure pénale, des droits de la défense et excès de pouvoir ;
" en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 13) que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture du procès-verbal de déposition au cours de l'information du témoin M. Vincent Rossi ;
" alors que la décision de passer outre aux débats, en cas d'absence d'un ou plusieurs témoins acquis à ceux-ci, ne peut être prise par le président des assises, dès lors que l'accusé ayant déclaré ne pas renoncer à cette audition, un incident a pris naissance qui nécessite l'intervention de la cour ; qu'en l'espèce, en décidant de donner lecture du procès-verbal de déposition au cours de l'information du témoin M. Vincent Rossi, bien que l'avocat de l'accusé ait déclaré ne pas renoncer à son audition et que dès lors la cour était seule compétente pour statuer sur l'incident contentieux qui avait pris naissance, le président a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ;
Attendu que le procès-verbal des débats énonce que le président a donné acte à l'avocat de l'accusé de ce qu'il ne renonçait pas à l'audition de M. Y..., témoin défaillant ; qu'il a toutefois donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de la déposition écrite de ce témoin faite au cours de l'instruction préparatoire ;
Attendu qu'en procédant ainsi, alors que la cour est seule compétente pour passer outre à l'absence d'un témoin acquis aux débats dont l'audition est réclamée par la défense, le président a excédé ses pouvoirs ;
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;
Sur l'étendue de la cassation :
Attendu que la réponse négative de la Cour et du jury à la question n° 1 concernant la tentative de meurtre portant sur des faits sans lien de connexité avec ceux objet de la question concernant l'infraction à la législation sur les armes, doit demeurer acquise à l'accusé ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 20 mars 2015, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... pour infraction à la législation sur les armes, ensemble la déclaration de la Cour et du jury relativement à ce délit et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, siégeant sans l'assistances des jurés, conformément à l'article 286-1 du code de procédure pénale, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Corse, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.