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15-84981 Généré par l'IA

Criminal Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signature on Brief

Numéro de cause 15-84981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court decision that convicted an individual for driving under the influence and imposed a six-month license suspension and mandatory safety awareness course, because the personal brief submitted on behalf of the appellant, though filed by a licensed attorney, was deemed inadmissible as it lacked the signature of the appellant, thereby failing to properly invoke the jurisdiction of the Supreme Court as required by procedural law.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 584 et suivants du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Criminal Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signature on Brief: The Court of Cassation rejected an appeal against a lower court decision that convicted an individual for driving under the influence and imposed a six-month license suspension and mandatory safety awareness course, because the personal brief submitted on behalf of the appellant, though filed by a licensed attorney, was deemed inadmissible as it lacked the signature of the appellant, thereby failing to properly invoke the jurisdiction of the Supreme Court as required by procedural law.

Mots-clés

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absence de signature incompétence ratione materiae écriture non signée retrait de la requête recours contre décision de renvoi motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 584 et suivants du code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for declaring the personal brief inadmissible, which resulted in the dismissal of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order of the court, dismissing the appeal (although this is not a legal article, the instruction asks for provisions actually used in final orders; since no other article is cited in the operative part besides those leading to the inadmissibility ruling, and 'REJETTE le pourvoi' is the final action, I must rely on the cited legal provision that justified this rejection, which is the procedural one above).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et suivants du code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for declaring the personal brief inadmissible, which resulted in the dismissal of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order of the court, dismissing the appeal (although this is not a legal article, the instruction asks for provisions actually used in final orders; since no other article is cited in the operative part besides those leading to the inadmissibility ruling, and 'REJETTE le pourvoi' is the final action, I must rely on the cited legal provision that justified this rejection, which is the procedural one above).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Arnaud X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle en date du 26 juin 2015, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à six mois de suspension du permis de conduire et à l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire produit au nom de M. X... par un avocat au barreau de Bergerac, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.