Judicial Police Officer Infraction Report Routing Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for driving the wrong way on a one-way street, arguing that the infraction report was invalid because the arresting agent, who was a judicial police officer, transmitted the report directly to the public prosecutor without routing it through a judicial police officer hierarchy. The court dismissed the appeal, reasoning that a judicial police officer has the independent authority to record infractions and draw up reports, and that the direct transmission of such a report to the public prosecutor, without hierarchical intervention from another judicial police officer, does not affect the procedural regularity of the report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Judicial Police Officer Infraction Report Routing Validity: The court dismissed the appeal, reasoning that a judicial police officer has the independent authority to record infractions and draw up reports, and that the direct transmission of such a report to the public prosecutor, without hierarchical intervention from another judicial police officer, does not affect the procedural regularity of the report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Etienne X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité d'EPINAL, en date du 18 juin 2015, qui, pour circulation de véhicule en sens interdit, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 19, 75, 537 et D14 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui conduisait un véhicule, a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction au code de la route établi par un agent de police judiciaire ; que, poursuivi pour circulation d'un véhicule en sens interdit, il a été déclaré coupable de cette contravention et condamné à 135 euros d'amende ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure tirée du fait que l'agent de police judiciaire avait dressé un procès-verbal d'infraction hors la présence d'un officier de police judiciaire et l'avait transmis à l'officier du ministère public sans passer par la voie hiérarchique, le jugement retient que l'agent verbalisateur a exercé les prérogatives qu'il tient du code de procédure pénale ;
Qu'en se déterminant ainsi, et dés lors, d'une part, qu'un agent de police judiciaire dispose du pouvoir propre de constater des infractions et d'en dresser procès-verbal, d'autre part, que la transmission directe d'un procès-verbal par un agent de police judiciaire à l'officier du ministère public sans l'intervention hiérarchique d'un officier de police judiciaire n'affecte pas la régularité de ce procès-verbal, la juridiction de proximité a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.