Appeal Inadmissible for Untimely Filing in Defamation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which annulled proceedings initiated by the party for defamation against two individuals; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late, noting that the three-day deadline for an appeal against an instruction chamber's decision, running from the day of notification by registered letter, was not met, and the appealing party failed to demonstrate absolute impossibility in meeting the deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 801 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 217, alinéa 3, du code de procédure pénale, article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; Appeal Inadmissible for Untimely Filing in Defamation Case: The civil party appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which annulled proceedings initiated by the party for defamation against two individuals; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late, noting that the three-day deadline for an appeal against an instruction chamber's decision, running from the day of notification by registered letter, was not met, and the appealing party failed to demonstrate absolute impossibility in meeting the deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of determining the deadline for appeal against the decision of the instruction chamber.
Cited in the context of determining the deadline for appeal against the decision of the instruction chamber.
Cited as a provision under which the appeal deadline can be extended.
Used to set the amount M. X... must pay to Mme A... regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hervé X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 octobre 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. Gérard Y...et Mme Adeline Z..., épouse A..., du chef de diffamation, a prononcé sur leur demande d'annulation des poursuites ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, selon les articles 217, alinéa 3, du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de pourvoi de trois jours contre un arrêt de la chambre de l'instruction court, tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information, du jour de la notification dudit arrêt, par lettre recommandée ; qu'il ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction le 15 octobre 2014 a été notifié aux parties et à leurs avocats le 16 octobre 2014 ainsi qu'en fait foi le bordereau de lettres recommandées déposées au bureau d'Aix-en-Provence portant le timbre de la poste dudit jour ; que, par suite, le pourvoi formé le jeudi 23 octobre 2014 par la partie civile, qui ne justifie pas de circonstances l'ayant mise dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile, doit être déclaré irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à Mme A...au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.