Applicant v. State on Moral Harassment and Malicious Phone Calls Conviction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant was convicted by the Court of Appeal for moral harassment and malicious phone calls and sentenced to one year in prison, leading to an appeal to the Supreme Court. The Supreme Court dismissed the appeal, finding the applicant's principal supplementary brief to be inadmissible because it proposed no grounds for cassation or specific legal articles, violating the procedural requirements, and further declared a subsequent additional brief inadmissible because the initial brief was already deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590, alinéa 1, du code de procédure pénale, article 590, précité, en son alinéa 3, REJETTE le pourvoi; Applicant v. State on Moral Harassment and Malicious Phone Calls Conviction Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal, finding the applicant's principal supplementary brief to be inadmissible because it proposed no grounds for cassation or specific legal articles, violating the procedural requirements, and further declared a subsequent additional brief inadmissible because the initial brief was already deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the personal memorandum inadmissible because it proposed no ground for cassation.
Cited as the basis for declaring the additional personal memorandum inadmissible because the initial memorandum was itself inadmissible.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Abdesslam X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 13 mai 2015, qui, pour harcèlement moral et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel, Soulard, Monfort, Fossier, Raybaud, Mme Caron, M. Steinmann, Mmes Chaubon, Schneider, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, MM. Laurent, Talabardon, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lagauche ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu les mémoires personnel, additionnel et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel reçu le 1er juin 2015 :
Attendu que ce mémoire, qui ne propose aucun moyen de cassation et qui ne vise aucun texte, est irrecevable en application de l'article 590, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel additionnel reçu le 7 juillet 2015 :
Attendu que ce mémoire, émanant d'un demandeur condamné pénalement, bien que parvenu à la Cour de cassation avant le dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur, ainsi que le prescrit l'article 590, précité, en son alinéa 3, est irrecevable dès lors que le mémoire initial est lui-même irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.