Recovery Plan Continuation Over Liquidation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, initially placed under judicial receivership and subsequently subject to a recovery plan that he allegedly failed to honor, appealed a lower court judgment that ordered the resolution of that plan and initiated his judicial liquidation. The appellate court overturned the lower court's decision, reasoning that the appellant had since secured employment, provided new evidence of regular monthly payments toward his liabilities starting in mid-2015, and committed to an annual lump sum payment to catch up on arrears, thereby justifying the continuation of his recovery plan rather than its termination and liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 905 du Code de procédure civile, Art. 905 du Code de procédure civile; Recovery Plan Continuation Over Liquidation Order: The appellate court overturned the lower court's decision, reasoning that the appellant had since secured employment, provided new evidence of regular monthly payments toward his liabilities starting in mid-2015, and committed to an annual lump sum payment to catch up on arrears, thereby justifying the continuation of his recovery plan rather than its termination and liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the description of the hearing where the case was set, implying a procedural basis related to the appeal handling, although the primary decision is based on merit.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 24 MARS 2016
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ARRET N.
RG N : 15/00632
AFFAIRE :
M. Patrice X...
C/
Me Philippe Y...Agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de Monsieur Patrice X..., fonction à laquelle il a été désigné par jugement du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES du 13 mai 2015.
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Grosse délivrée à
SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat
Le VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Patrice X...
de nationalité Française, né le 16 Juillet 1976 à HYERES (83400), Agent commercial, demeurant ...-87270 COUZEIX
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'un jugement rendu le 13 MAI 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET :
Maître Philippe Y...
Agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de Monsieur Patrice X..., fonction à laquelle il a été désigné par jugement du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES du 13 mai 2015.
Mandataire judiciaire, demeurant ...-87000 LIMOGES
représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
INTIME
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Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 19 janvier 2016 et visa de celui-ci a été donné le 22 janvier 2016.
L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Février 2016 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 24 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
M. Patrice X..., agent commercial indépendant, a été mis en redressement judiciaire le 13 juin 2012 et le tribunal de grande instance de Limoges, par jugement du 27 novembre 2013, a arrêté son plan de redressement.
M. X...ayant manqué aux obligations de son plan, le commissaire à l'exécution de ce plan, Me Philippe Y..., a saisi le tribunal de grande instance pour voir prononcer la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire du débiteur.
Par jugement réputé contradictoire du 13 mai 2015, le tribunal de grande instance a accueilli la demande du commissaire à l'exécution du plan, Me Y...étant désigné en qualité de liquidateur.
M. X...a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
M. X...soutient avoir régularisé sa situation au regard des obligations de son plan et sollicite la poursuite de celui-ci.
Le liquidateur s'en remet à droit.
Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu.
MOTIFS
Attendu que M. X..., qui indique avoir trouvé un emploi de cadre commercial depuis mars 2014 lui procurant un salaire mensuel de 2 200 euros, justifie avoir mis en place, depuis juillet 2015, un virement bancaire de 300 euros par mois destiné à l'apurement de son passif, auquel s'ajoute un versement annuel de 450 euros sur huit ans pour rattraper son retard par rapport aux prévisions de son plan ; qu'il convient de tenir compte de cette situation nouvelle et de permettre à M. X...de poursuivre la régularisation de son plan de redressement.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 13 mai 2015 ;
Statuant à nouveau,
DIT n'y avoir lieu à prononcer la résolution du plan de redressement de M. Patrice X..., ni la liquidation judiciaire de ce dernier ;
RENVOIE les parties devant le tribunal de grande instance de Limoges pour la poursuite de l'exécution du plan de redressement de M. Patrice X...;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de M. X....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.