Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Minors' Audition Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning the rejection by the trial judge of a request for the audition of four minor children in the context of divorce proceedings, the appellate court declared the appeal inadmissible. The court reasoned, based on the provisions of articles 776 and 338-5 of the Code of Civil Procedure, that the appeal filed by the minors against the decision of the judge responsible for case management denying their audition request must be declared inadmissible due to procedural deficiencies, specifically noting that no written submissions addressing the admissibility of the appeal were filed by the appellants as requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 905 du code de procédure civile, article 776 du code de procédure civile, article 338-5 du code de procédure civile, dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Minors' Audition Request: The court reasoned, based on the provisions of articles 776 and 338-5 of the Code of Civil Procedure, that the appeal filed by the minors against the decision of the judge responsible for case management denying their audition request must be declared inadmissible due to procedural deficiencies, specifically noting that no written submissions addressing the admissibility of the appeal were filed by the appellants as requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as a ground for declaring the appeal inadmissible.
This article was cited as a ground for declaring the appeal inadmissible.
This provision relates to the recovery of appeal costs if legal aid is involved.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 16/ 00201
AFFAIRE :
M. Andreï X..., Melle Liliya X..., M. Kirill X..., M. Youssif X...
C/
S. L. C/ E. A
appel sur ordonnance de rejet de demande d'audition de mineurs
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 21 MARS 2016
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Le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe :
ENTRE :
Monsieur Andreï X...
de nationalité Française
né le 16 Mars 1998 à LIMOGES (87 00)
Profession : Etudiant, demeurant ...-87000 LIMOGES
représenté par Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES substituée à l'audience par Me DOIZON, avocat au barreau de LIMOGES
Mademoiselle Liliya X...
de nationalité Française
née le 25 Septembre 1999 à LIMOGES (87000)
Profession : Lycéen (ne), demeurant ...-87031 LIMOGES CEDEX 1
représentée par Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES substituée à l'audience par Me DOIZON, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Kirill X...
de nationalité Française
né le 13 Septembre 2001 à LIMOGES (87000), demeurant ...-87031 LIMOGES CEDEX 1
représenté par Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES substituée à l'audience par Me DOIZON, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur Youssif X...
de nationalité Française
né le 24 Août 2008 à LIMOGES (87000), demeurant ...-87000 LIMOGES
représenté par Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES substituée à l'audience par Me DOIZON, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS de l'ordonnance de rejet de demande d'audition du Juge de la mise en état du tribunal de grande instance de LIMOGES rendu le 08 février 2016.
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 04 avril 2016.
A l'audience de plaidoirie du 07 mars 2016, la Cour étant composée de Madame PERRIER, Président de chambre, de Monsieur PUGNET et de Madame DE LA CHAISE, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame DE LA CHAISE a été entendu en son rapport, Maître DOIZON, avocat au barreau de Limoges est intervenu au soutien des intérêts de ses clients.
Puis Madame PERRIER, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 avril 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Le délibéré a été avancé à la date du 21 mars 2016.
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LA COUR
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De l'union de Roman X...et de Natalya A...sont issus quatre enfants :
- Andreï X..., né le 16 mars 1998,
- Liliya X..., née le 25 septembre 1999,
- Kirill X..., né le 13 septembre 2001,
- Youssif X..., né le 24 août 2008,
Vu la requête en divorce présentée le 22 mars 2013 par Natalya A...,
Vu l'ordonnance de non conciliation rendue le 26 septembre 2013 par le juge aux affaires familiales de Limoges,
Vu le bilan psychosocial parvenu au greffe de la juridiction le 17 mars 2014,
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Limoges en date du 21 juillet 2015,
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Limoges en date du 03 décembre 2015,
Par ordonnance en date du 08 février 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Limoges a rejeté la demande d'audition présentée par les quatre enfants mineurs,
Le 17 février 2016, l'avocat des mineurs a formé appel de cette ordonnance en leur nom.
Selon avis de fixation du conseiller de la mise en état au visa des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 mars 2016 pour plaidoiries, les appelants étant invités à conclure sur la recevabilité de leur appel.
Aucune écriture n'est parvenue au greffe de la juridiction.
MOTIFS
Par application des dispositions des articles 776 et 338-5 du code de procédure civile, l'appel diligenté par les mineurs à l'encontre de la décision du juge de la mise en état de Limoges rejetant leur demande d'audition, doit être déclaré irrecevable.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition des parties au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare irrecevable l'appel diligenté à l'encontre de la décision du juge de la mise en état de Limoges rejetant la demande d'audition des mineurs.
Laisse à la charge des appelants les dépens d'appel lesquels seront recouvrés en tant que de besoin conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO. J. PERRIER.