Supreme Court Rectifies Material Error in Prior Decision Regarding Real Estate Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting on its own initiative to correct an error in its prior decision (n° 269 FS-D of February 3, 2016) concerning a dispute between a real estate company and an individual, found that the copies distributed to the parties were inconsistent with the signed minute due to a computer-related error affecting the operative part. Pursuant to the provision allowing for the rectification of material errors in judicial decisions, the Court explicitly corrected the ruling by adding the specific text regarding the rejection of the company's claim under the Code of Civil Procedure article 700 and ordering the company to pay a sum to the opposing party, thereby ensuring the official record accurately reflects the judgment rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Material Error in Prior Decision Regarding Real Estate Dispute: Pursuant to the provision allowing for the rectification of material errors in judicial decisions, the Court explicitly corrected the ruling by adding the specific text regarding the rejection of the company's claim under the Code of Civil Procedure article 700 and ordering the company to pay a sum to the opposing party, thereby ensuring the official record accurately reflects the judgment rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court to rectify the material error in the previous decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Rectification d'erreur matérielle
Arrêt n° 724 F-D
Pourvoi n° B 14-10. 361
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 269 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 février 2016, dans le litige opposant :
- la société du Plessis Bourré, société civile immobilière, dont le siège est Le Château du Plessis-Bourré, 49460 Écuillé, demanderesse au pourvoi,
à :
- M. Bruno X..., domicilié ..., 49100 Angers, défendeur à la cassation,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que les copies de l'arrêt susvisé, délivrées aux parties, ne sont pas conformes à la minute signée, suite à une erreur de nature informatique, qui affecte le dispositif ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de lire, page 2, après la condamnation de la société du Plessis-Bourré aux dépens : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société du Plessis-Bourré et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; »
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 269 F-D rendu le 3 février 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme précisé ci-dessus ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize ;
Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.