Withdrawal of Appeals and Costs Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, Social Chamber, noted the withdrawal of the main appeal filed by one party and the incidental appeal filed by the opposing party, both withdrawals having been formally declared by their respective counsel to the Court registry subsequent to the filing of the report, and therefore confirmed these withdrawals by judgment as required by the relevant procedural article, leaving each party responsible for their own costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Costs Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the procedure for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeals after the report was filed.
Cited in the dispositive to rule that there was no need to apply provisions regarding legal fees awarded to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 10 juillet 2014 ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Pages jaunes se désister de son pourvoi incident ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement du pourvoi principal ;
DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son désistement du pourvoi incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.