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14-26151 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs

Numéro de cause 14-26151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of both the main appeal filed by a departmental authority and the incidental appeal filed by an individual and a trade union, as declared by their respective counsel following the filing of the report, which is procedural under the relevant civil procedure code; consequently, the court recorded the withdrawals, ordered the departmental authority to bear the costs, and condemned that authority to pay a specified sum to the appellants who withdrew their incidental appeal.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure code de procédure civile retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer cognition du pourvoi en cassation renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X...
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for requiring a judgment to record the withdrawals (désistements) that occurred after the report was filed.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited to impose payment of legal fees to the opposing parties following the withdrawal.
Généré par l'IA
11-27059
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
04-18381
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
06-41721
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
15-26099
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation
03-30354
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for requiring a judgment to record the withdrawals (désistements) that occurred after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited to impose payment of legal fees to the opposing parties following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du département du Morbihan, se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 5 septembre 2014 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X... et du syndicat Communication, conseil et culture CFDT de Bretagne, se désister de leur pourvoi incident ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au département du Morbihan de son désistement du pourvoi principal ;

Donne acte à Mme X... et au syndicat Communication, conseil et culture CFDT de Bretagne de leur désistement du pourvoi incident ;

Condamne le département du département du Morbihan aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... et au syndicat Communication, conseil et culture CFDT de Bretagne la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.