Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-26150 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal; Award of Costs

Numéro de cause 14-26150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of both the primary appeal filed by a regional administrative entity and the cross-appeal filed by an individual, as formally declared by their respective counsel to the court registry after the report had been filed, ruling in accordance with the procedure set out in the Civil Procedure Code; consequently, the administrative entity was ordered to pay the costs and a sum to the individual under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal; Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs article du CPC commandement de payer motifs de cassation retrait de la requête remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to acknowledge the withdrawals of the main and incidental appeals.
article 700 du code de procédure civile
Cited to order the defendant to pay a specific sum to the opposing party for costs.
Généré par l'IA
93-20953
Withdrawal of Cassation and Cross-Appeals with Award of Costs
16-17756
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
00-44454
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
09-17228
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
06-11254
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to acknowledge the withdrawals of the main and incidental appeals.

article 700 du code de procédure civile

Cited to order the defendant to pay a specific sum to the opposing party for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du département du Morbihan, se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 5 septembre 2014 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister de son pourvoi incident ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au département du Morbihan de son désistement du pourvoi principal ;

Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi incident ;

Condamne le département du département du Morbihan aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.