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14-26149 Généré par l'IA

Administrative Entity Withdraws Supreme Court Appeal; Ordered to Pay Costs and Compensation

Numéro de cause 14-26149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The administrative entity that had filed an appeal before the Supreme Court subsequently declared its withdrawal from the appeal via an instrument lodged with the registry, which necessitated the Court to formally acknowledge this discontinuance as mandated by procedural rules when withdrawal occurs after the report has been filed. Consequently, the Supreme Court formally recognized the administrative entity's withdrawal of its appeal, ordered it to pay the legal costs, and further ordered it to pay a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning compensation for litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Administrative Entity Withdraws Supreme Court Appeal; Ordered to Pay Costs and Compensation: Consequently, the Supreme Court formally recognized the administrative entity's withdrawal of its appeal, ordered it to pay the legal costs, and further ordered it to pay a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning compensation for litigation expenses.

Mots-clés

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frais administratifs personne morale commandement de payer régime d’indemnisation retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to take note of the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du département du Morbihan, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 5 septembre 2014 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au département du Morbihan de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.