Withdrawal of Appeal and Renunciation of Costs in Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by one party against a decision from the Versailles Court of Appeal and also noted the opposing party's renunciation of a claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as both actions were formally submitted after the report filing, necessitating official recording by the Supreme Court, which subsequently ordered the withdrawing party to pay the costs while denying the application of Article 700 for inter-party costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Renunciation of Costs in Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for noting a withdrawal (désistement) after the report has been filed.
This provision was addressed in the orders regarding the claim for legal fees/expenses.
This provision was addressed in the orders regarding the claim for legal fees/expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2016, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hospira France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 4 juin 2014 ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., renoncer à sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de lui en donner acte ;
Attendu que les désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Hospira France de son désistement de pourvoi ;
Donne acte à M. X... de la renonciation de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Hospira France aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.