Legislator Jurisprudence & Législation
14-21981 Généré par l'IA

National Cinema Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 14-21981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by a national popular cinema company and its court-appointed liquidator against a judgment rendered by the Lyon Court of Appeal on May 30, 2014, acting in accordance with the procedural rule allowing for such action. Consequently, the Court officially recorded the declination of the appeal and ordered the liquidator, in their official capacity, to bear the costs of the proceedings and pay a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 de code de procédure civile; National Cinema Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal): Consequently, the Court officially recorded the declination of the appeal and ordered the liquidator, in their official capacity, to bear the costs of the proceedings and pay a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

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désistement d'action frais de la procédure commandement de payer mainlevée définitive dissolution de la société différend commercial

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article 700 de code de procédure civile
Applied to order the payment of a sum to the opposing party for costs incurred.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 de code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum to the opposing party for costs incurred.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 24 février 2016 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cinéma national populaire et de M. X... en qualité de liquidateur de ladite société, déclare, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 mai 2014 par la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cinéma national populaire et à M. X..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cinéma national populaire, de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 de code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.