Appeal Forfeiture Due to Lack of Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal on August 18, 2014, against a judgment from the Court of Appeal dated June 17, 2014, but failed to serve the opposing parties with the statement of grounds for the appeal as required by Article 978 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court of Cassation determined that the appeal was subject to forfeiture due to this lack of required service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Lack of Service: Consequently, the Court of Cassation determined that the appeal was subject to forfeiture due to this lack of required service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for incurring the forfeiture (déchéance) of the appeal due to failure to serve the statement of grounds.
Cited regarding the procedure for raising the forfeiture of the appeal (raising it ex officio after notice to the parties).
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
Attendu que Pôle emploi, qui s'est pourvu en cassation le 18 août 2014 contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 17 juin 2014, n'a pas signifié à Mme X... et à la société Glaxosmithkline son mémoire contenant le moyen invoqué contre la décision ; qu'en raison de ce défaut de signification, la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne Pôle emploi Haute-Normandie aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.