Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of a report by the rapporteur on June 13, 2014, an attorney declared a straightforward withdrawal of the appeal lodged by a company against a decision from the Court of Appeal of Versailles dated January 17, 2013, in favor of several opposing parties. Pursuant to the relevant procedural article, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be confirmed by a ruling after the report has been filed, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded: Pursuant to the relevant procedural article, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be confirmed by a ruling after the report has been filed, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for acknowledging a withdrawal (désistement) before the Cour de cassation when the rapport has already been filed.
Cited in the dispositive regarding the acknowledgement of renunciation of claims.
Cited in the reasoning leading to the decision to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GB Europe 201 Limited contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 17 janvier 2013, au profit de M. X..., Mme Y..., la société Alkor-Venilia GmbH, de la société Facques-Hess-Bourbouloux, de la société Bécheret-Thierry-Sénechal-Gorrias, ès qualités, du comité d'entreprise Venilia, du procureur général près la cour d'appel de Versailles, de M. Z... et de M. A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 juin 2014 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société GB Europe 2010 Limited de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Alkor-Venilia GmbH, M. A... et à la société BTSG, ès qualités, de ce qu'ils renoncent à leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.