Withdrawal of Appeal and Costs Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party declared its withdrawal of an appeal filed against a ruling from the Court of Appeal of Versailles after the reporting judge's report had already been filed, prompting the Supreme Court, pursuant to the relevant procedural article, to formally acknowledge the withdrawal of the appeal and condemn the withdrawing party to costs, while also acknowledging the opposing parties' waiver of their claims for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the requirement to issue a ruling when a withdrawal occurs after the filing of the report, which justifies the decision to acknowledge the withdrawal.
Cited in the dispositive regarding the acknowledgment of the renunciation of claims by certain parties.
Cited in the dispositive to rule on the renunciation of claims by certain parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2015, la SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GB Europe 2010 Limited, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 17 janvier 2013, au profit de M. X..., Mme Y..., la société Alkor-Venilia Gmbh, la société Facques-Hess-Bourbouloux, la société Bécheret-Thierry-Sénechal-Gorrias, le comité d'entreprise Venilia, le procureur général près la cour d'appel de Versailles, M. Z... et M. A..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 juin 2014 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société GB Europe 2010 Limited de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Alkor-Venilia, M. A..., et à la société BTSG ès qualités, de ce qu'ils renoncent à leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.