Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-70021 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order

Numéro de cause 02-70021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal previously filed against an expropriation order from February 6, 2002, by a departmental expropriation judge was formally withdrawn by the appellants on August 7, 2015, after the report had been filed, requiring the withdrawal to be formally noted by the Court of Cassation as per article 1026 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court officially acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the appellants to pay the costs, and rejected the opposing party's request based on article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order: Consequently, the Court officially acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the appellants to pay the costs, and rejected the opposing party's request based on article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation article du CPC retrait de la requête droit d'enlèvement commandement de payer annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article dictates that a withdrawal after the report must be confirmed by a decision.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited when ruling on the request for costs based on equity.
Généré par l'IA
91-70283
Appeal Withdrawal in Expropriation Case
92-70079
Withdrawal of Expropriation Appeal
92-70110
Appeal Withdrawal in Expropriation Case
00-70035
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
97-70044
Withdrawal of Expropriation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article dictates that a withdrawal after the report must be confirmed by a decision.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited when ruling on the request for costs based on equity.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2015, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 6 février 2002 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de Saint-Nazaire de Pezan ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Nazaire de Pezan ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize.