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16-40010 Généré par l'IA

Employer Obligation Post-Annulment of Redundancy Decision Constitutionality Review

Numéro de cause 16-40010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered a priority question concerning the constitutionality of a statute requiring an employer to reinstate a wrongly dismissed employee or pay a minimum six-month indemnity, irrespective of the actual prejudice suffered, following the annulment of an administrative decision for reasons external to the redundancy plan's sufficiency. The Court declined to refer the question to the Constitutional Council because it was not a novel issue, found the challenge lacked seriousness as the statutory obligation did not preclude the employer from seeking indemnification from the State for direct prejudice resulting from the annulled decision, and noted that mere violation of the constitutional objective of intelligibility and accessibility of law cannot, by itself, ground such a reference, while the equality principle was not applicable based on the specific facts of the employee's seniority and the employer's size.

Regeste Legislator

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Employer Obligation Post-Annulment of Redundancy Decision Constitutionality Review: The Court declined to refer the question to the Constitutional Council because it was not a novel issue, found the challenge lacked seriousness as the statutory obligation did not preclude the employer from seeking indemnification from the State for direct prejudice resulting from the annulled decision, and noted that mere violation of the constitutional objective of intelligibility and accessibility of law cannot, by itself, ground such a reference, while the equality principle was not applicable based on the specific facts of the employee's seniority and the employer's size.

Mots-clés

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constitutionnalité licenciement économique examen en cassation droit des obligations motifs légaux recours contre des décisions administratives
Généré par l'IA
18-17791
Union Challenge to Mandatory Annulment of Staff Delegate Elections Regarding Gender Equality
14-40018
Labor Indemnity Cap Constitutionality Challenge Inadmissible
11-40080
Labor Code Dismissal Authorization Review Inadmissibility
12-40105
Referral on Constitutionality of Incarcerated Persons' Employment Status
23-22426
Redundancy Dismissal and Redeployment Obligation Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the core operative order refusing to refer the QPC to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Reçoit Mmes X..., et autres et MM. Y..., et autres en leur intervention volontaire accessoire ;

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article L. 1235-16 mettant à la charge de l'employeur l'obligation de réintégrer le salarié ou à défaut de lui verser une indemnisation minimale de 6 mois de salaires, en raison de l'annulation d'une décision administrative pour un motif indéterminé mais nécessairement étranger à l'appréciation du caractère suffisant des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, sans considération du préjudice effectivement subi par le salarié, sont-elles contraires :

- à la liberté d'entreprendre, issue de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,

- au principe d'égalité exprimé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,

- ainsi qu'à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui a pour objet d'assurer aux salariés une indemnisation minimale de la perte injustifiée de leur emploi en cas de licenciement non suivi de réintégration, ne fait pas obstacle, sur le recours de l'employeur, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant de l'illégalité de la décision d'homologation ; que, par ailleurs, la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; qu'enfin, le principe d'égalité ne saurait être utilement invoqué dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que le salarié en cause a plus de deux années d'ancienneté et que l'employeur n'emploie pas moins de onze salariés ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize.