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15-13954, 15-13955, 15-13956, 15-13957 Généré par l'IA

Cleaning Services Company Withdrawals from Appeals

Numéro de cause 15-13954, 15-13955, 15-13956, 15-13957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the filing of reports, an attorney declared on behalf of a cleaning services company its withdrawal from four appeals it had lodged against decisions issued by the Paris Court of Appeal on January 15, 2015; because these withdrawals occurred after the report was filed, the Supreme Court was required to officially note them pursuant to the Code of Civil Procedure, leading the Court to formally acknowledge the withdrawals, condemn the appellant to costs, and order it to pay a specified sum to the opposing parties under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Cleaning Services Company Withdrawals from Appeals: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.

Mots-clés

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code de procédure civile commandement de payer retrait des conclusions civiles dépens de mandataire professionnel frais de déménagement classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for officially noting the withdrawals of appeal after the report had been filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a specific sum for legal fees to the opposing parties.
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18-25121
Labor Union v. Cleaning Services Company (Appeal Withdrawal)
97-40051
Withdrawal of Appeal and Costs Order
03-12625
Withdrawal of Appeal and Condemnation for Costs
92-41024
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
15-21638
Appeal Withdrawal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for officially noting the withdrawals of appeal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a specific sum for legal fees to the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois C 15-13. 954 à F 15-13. 957 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2016 Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société ISS propreté se désister des pourvois formés par elle contre quatre arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 15 janvier 2015 ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société ISS propreté de ses désistements de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mmes X..., Stéphanie et Maria Y...et Z... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.