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15-24292 Généré par l'IA

Insurance Company v. Annulment of Lawyer Designation Rules

Numéro de cause 15-24292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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During an appeal regarding the dismissal of a challenge to an order annulling a lawyer's designation, an insurance company raised a priority question of constitutionality concerning articles of the 1971 law on the simplified rules for professional representation before judicial courts, arguing they violated principles of equality and equality before public burdens derived from the 1789 Declaration. The Supreme Court ruled that there were no grounds to refer the question to the Constitutional Council because the filing failed to explain the alleged violation of one cited constitutional article, the question was not new as the provisions were previously subject to review, and the contested provisions, which simplified lawyer representation rules within a Court of Appeal district, did not seriously impair access to justice or violate equality before the courts.

Regeste Legislator

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Insurance Company v. Annulment of Lawyer Designation Rules: The Supreme Court ruled that there were no grounds to refer the question to the Constitutional Council because the filing failed to explain the alleged violation of one cited constitutional article, the question was not new as the provisions were previously subject to review, and the contested provisions, which simplified lawyer representation rules within a Court of Appeal district, did not seriously impair access to justice or violate equality before the courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité compagnies d'assurance droit judiciaire égalité devant la loi priorité découlant du dépôt moyens invocables
Généré par l'IA
15-24291
Insurance Company Appeal on Constitutionality of Legal Representation Rules
19-13413
Insurance and Legal Profession Laws Constitutionality Appeal on Business Freedom
89-60389
Insurance Company v. Individual Candidate on Establishment Committee
10-15319
Insurance Prescription Interruption and Effective Judicial Remedy Appeal
91-15965
Insurance Company v. Limited Liability Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order refusing to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 octobre 2013 qui a déclaré irrecevable le déféré à l'encontre de l'ordonnance rendue par le conseiller « délégué par le président de la 14ème chambre » de la cour d'appel de Versailles le 26 août 2013 qui a annulé la constitution de son avocat, la société Compagnie d'assurances Allianz a, par un mémoire distinct et motivé déposé le 28 décembre 2015, demandé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles 1, paragraphe III, et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité et au principe d'égalité devant les charges publiques issus des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » ;

Mais attendu que le mémoire déposé n'explicitant pas en quoi les dispositions de ces textes porteraient atteinte à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la question prioritaire de constitutionnalité est partiellement irrecevable ;

Et attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que les dispositions contestées dans leur rédaction antérieure à celles de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 déclarées conformes à la Constitution, simplifient les règles de représentation devant les juridictions de l'ordre judiciaire en permettant aux avocats de postuler devant l'ensemble des juridictions de la cour d'appel dans laquelle ils sont établis, sauf pour certaines procédures et lorsqu'ils ne sont pas « maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie » ; qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que ces dispositions affectent les conditions d'accès au service public de la justice et méconnaissent le principe d'égalité devant la justice ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.