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15-24291 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal on Constitutionality of Legal Representation Rules

Numéro de cause 15-24291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a case arising from an appeal against a decision declaring certain conclusions inadmissible, an appellant insurance company submitted a priority question concerning the constitutionality of provisions in a 1971 law regarding rules of legal representation, arguing they violated equality principles. The Court of Cassation determined the question was partially inadmissible because it failed to explain the alleged violation of a specific article of the Declaration of the Rights of Man, and further held that the question was neither novel nor seriously arguable because the contested provisions, which simplified attorney representation rules within a court of appeal district, did not impair access to justice or violate the principle of equality before the courts, thus declining to refer the matter to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Insurance Company Appeal on Constitutionality of Legal Representation Rules: The Court of Cassation determined the question was partially inadmissible because it failed to explain the alleged violation of a specific article of the Declaration of the Rights of Man, and further held that the question was neither novel nor seriously arguable because the contested provisions, which simplified attorney representation rules within a court of appeal district, did not impair access to justice or violate the principle of equality before the courts, thus declining to refer the matter to the Constitutional Council.

Mots-clés

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principe constitutionnel compagnies d'assurance représentation légale égalité devant la loi droit de visite exception d'inconstitutionnalité
Généré par l'IA
19-13413
Insurance and Legal Profession Laws Constitutionality Appeal on Business Freedom
15-24292
Insurance Company v. Annulment of Lawyer Designation Rules
89-10000
Insurance Company Appeal on Inadmissibility of Contrary Argument
91-15965
Insurance Company v. Limited Liability Company
92-11050
Insurance Company Appeal Dismissed for Legal Soundness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1, paragraphe III, et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

These are the provisions whose constitutionality was questioned in the QPC that the Court declined to refer.

article 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

These are the constitutional provisions alleged to have been violated by the law challenged in the QPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 avril 2014 qui a déclaré irrecevables ses conclusions et confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Nanterre, la société Compagnie d'assurances Allianz a, par un mémoire distinct et motivé déposé le 28 décembre 2015, demandé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles 1, paragraphe III, et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus particulièrement, au principe d'égalité et au principe d'égalité devant les charges publiques issus des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » ;

Mais attendu que le mémoire déposé n'explicitant pas en quoi les dispositions de ces textes porteraient atteinte à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la question prioritaire de constitutionnalité est partiellement irrecevable ;

Et attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que les dispositions contestées dans leur rédaction antérieure à celles de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 déclarées conformes à la Constitution, simplifient les règles de représentation devant les juridictions de l'ordre judiciaire en permettant aux avocats de postuler devant l'ensemble des juridictions de la cour d'appel dans laquelle ils sont établis, sauf pour certaines procédures et lorsqu'ils ne sont pas « maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie » ; qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que ces dispositions affectent les conditions d'accès au service public de la justice et méconnaissent le principe d'égalité devant la justice ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.