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15-14864 Généré par l'IA

Non-Appealable Procedural Order in Forced Sale Case

Numéro de cause 15-14864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which merely set a new date for a forced adjudication sale following a prior judgment of orientation and a delay due to a pending appellate ruling, did not terminate the proceedings nor resolve any part of the principal matter, thus rendering it non-appealable to the highest court under the relevant procedural and enforcement codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Non-Appealable Procedural Order in Forced Sale Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes décision d'exécution procédure pendante réalisation forcée d'immeubles recours contre décision de renvoi vente à l'essai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order regarding the appeal's outcome.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on the claim based on Article 700.
Généré par l'IA
14-26926
Forced Sale Property Appeal Inadmissibility
81-40487
Inadmissible Appeal of Procedural Order
09-72680
Judicial Sale Challenge Dismissed on Procedural Grounds
95-15467
Appeal Inadmissibility Regarding Judicial Liquidation Sale Objection Ruling
87-19530
Appeal Against Procedural Decision Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order regarding the appeal's outcome.

Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles were cited by the court when discussing the non-appealable nature of the decision, although the dispositive itself only explicitly states the declaration of inadmissibility.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on the claim based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'appel d'un jugement d'orientation ordonnant la vente par adjudication, le jugement par lequel le juge de l'exécution, après avoir reporté, en vue d'une bonne administration de la justice, la date de l'audience d'adjudication dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, se borne à fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée du bien, qui ne met pas fin à l'instance et ne tranche aucune partie du principal, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valenciennes, 18 décembre 2014), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la direction générale des finances publiques à l'encontre de Mme X..., un jugement d'orientation a ordonné la vente par adjudication de l'immeuble saisi ; que ce jugement ayant été confirmé par l'arrêt d'une cour d'appel rendu postérieurement à la date à laquelle avait été fixée l'audience d'adjudication, le juge de l'exécution, après deux reports de cette audience, a ordonné qu'à la diligence de la banque, il soit procédé à la vente forcée des biens saisis à une audience dont il a fixé la date ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ;

Mais attendu qu'une telle décision n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.