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15-13118 Généré par l'IA

Appeal on Inadmissibility of Submissions in Execution Dispute

Numéro de cause 15-13118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The parties appealed a decision by the Court of Appeal, which overturned a decision by the preparatory judge that had declared the opposing party's submissions inadmissible, in a dispute stemming from a judgment by an execution judge. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the ruling did not resolve the core issue of the dispute nor terminate the proceedings, as required under articles 606, 607, and 608 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal on Inadmissibility of Submissions in Execution Dispute: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the ruling did not resolve the core issue of the dispute nor terminate the proceedings, as required under articles 606, 607, and 608 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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code de procédure civile clôture de la procédure recevabilité du recours incident procédure contentieuse action en revendication dans la saisie motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Cited for the procedure concerning the official review of admissibility.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles concern the conditions for admissibility of an appeal before the Cour de cassation, which led to the declaration of inadmissibility.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited for the rejection of the application for costs/attorney's fees under this article.
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12-35215
Inadmissibility of Appeal Challenging Inadmissibility of Appeal Against Procedural Ruling
07-86304
Appeal Inadmissibility Due to Improper Submission Method
93-40173
Appeal Inadmissibility Concerning Procedural Exception Ruling
01-83883
Appeal Regarding Inadmissibility of Request Lodged Under Code of Criminal Procedure Provisions Following Complaint
86-13244
Appeal Inadmissibility Ruling Authority Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles concern the conditions for admissibility of an appeal before the Cour de cassation, which led to the declaration of inadmissibility.

article 1015 du code de procédure civile

Cited for the procedure concerning the official review of admissibility.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited for the rejection of the application for costs/attorney's fees under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 2014) que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution les opposant à M. Y... ; que l'intimé ayant déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré ses conclusions irrecevables, celle-ci l'a infirmée ;

Attendu que l'arrêt n'ayant ni tranché le principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.