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15-12323 Généré par l'IA

Appeal on Procedural Decision Inadmissibility

Numéro de cause 15-12323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking judicial review appealed a decision by the court of appeals that rejected an incidental objection raised by the appealing party and upheld the admissibility of a main appeal previously filed against a decision by an execution judge, with the appellate court having followed the expedited procedure outlined in the relevant procedural article. The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that an appeal against an appellate decision which did not resolve the merits of the case, did not terminate the proceedings, and was not tainted by an abuse of authority, is not receivable under the procedural code articles governing admissibility of such appeals.

Regeste Legislator

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article 905 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 607 du code de procédure civile, Article 606 du code de procédure civile, Article 608 du code de procédure civile; Appeal on Procedural Decision Inadmissibility: The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that an appeal against an appellate decision which did not resolve the merits of the case, did not terminate the proceedings, and was not tainted by an abuse of authority, is not receivable under the procedural code articles governing admissibility of such appeals.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel griefs de procédure recours contre décision de renvoi procédure incidente examen sur le fond abus d'autorité

Dispositions légales citées

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article 905 du code de procédure civile
Attendu que la société Crédit du Nord a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt statuant sur l'incident qu'elle avait soulevé, par lequel la cour d'appel qui suivait la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile, a rejeté celui-ci et déclaré recevable l'appel formé par M.
article 700 du code de procédure civile
Used to order the appellant to pay legal fees to the opposing party's counsel.
Article 607 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because it targeted a decision that did not settle the merits of the case.
Article 606 du code de procédure civile
Cited in relation to the conditions for admissibility of the appeal in cassation.
Article 608 du code de procédure civile
Cited in relation to the conditions for admissibility of the appeal in cassation.
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11-24772
Procedural Incident Appeal Inadmissibility
10-11805, 10-12032
Inadmissibility of Appeal on Procedural Order
09-16371
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Incompetence Ruling
12-35196
Appeal Inadmissible Due to Procedural Grounds
16-24762
Appeal Inadmissibility for Non-Appealable Procedural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 607 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because it targeted a decision that did not settle the merits of the case.

Article 606 du code de procédure civile

Cited in relation to the conditions for admissibility of the appeal in cassation.

Article 608 du code de procédure civile

Cited in relation to the conditions for admissibility of the appeal in cassation.

Article 700 du code de procédure civile

Used to order the appellant to pay legal fees to the opposing party's counsel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Crédit du Nord a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt statuant sur l'incident qu'elle avait soulevé, par lequel la cour d'appel qui suivait la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile, a rejeté celui-ci et déclaré recevable l'appel formé par M. et Mme X... contre un jugement d'un juge de l'exécution ;

Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit du Nord à payer à la SCP de Chaisemartin et Courjon la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.