Withdrawal of Appeal Noted with Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party to a civil dispute, having previously filed an appeal against a judgment from the Versailles Court of Appeal, formally withdrew that appeal before the Court of Cassation on January 27, 2016, through its counsel. Since the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, applying Article 1026 of the Code of Civil Procedure, issued a decision to formally note this withdrawal, condemning the appealing party to pay the costs, and rejecting requests made under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted with Costs Awarded: Since the withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, applying Article 1026 of the Code of Civil Procedure, issued a decision to formally note this withdrawal, condemning the appealing party to pay the costs, and rejecting requests made under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for needing to confirm the withdrawal of the appeal by court decision.
Used to reject the claims made under this provision.
The court recognized the withdrawal of the appeal based on this procedural rule.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 2016, la SCP Caston, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Solétanche Bachy France, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 28 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à la société Entreprise Valérian, à la société NGE, à la société Vinci construction terrassement et au Grand Port maritime du Havre ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Solétanche Bachy France du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Solétanche Bachy France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.