Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, through counsel, formally withdrew the appeal lodged against a decision rendered by the court of appeal on December 16, 2014, in a dispute involving the respondent; the Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural code and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the appeal as required by this procedural rule.
This order dictates the allocation of costs associated with the procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2016, Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant Mme Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.