Appellant's Appeal Moot Due to Termination of Pre-Trial Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that rejected his request for release pending appeal concerning convictions for moral harassment by a former partner and malicious phone calls, but the Supreme Court declared the appeal moot because the appellant's pre-trial detention, initially ordered in January 2015 and confirmed on appeal, had terminated on January 15, 2016, following his release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appellant's Appeal Moot Due to Termination of Pre-Trial Detention: The appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that rejected his request for release pending appeal concerning convictions for moral harassment by a former partner and malicious phone calls, but the Supreme Court declared the appeal moot because the appellant's pre-trial detention, initially ordered in January 2015 and confirmed on appeal, had terminated on January 15, 2016, following his release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article appears to be cited as background context, but the actual order is based on the outcome of the detention.
This is the main dispositive order, declaring that there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Abdesslam X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 26 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de harcèlement moral par ancien concubin et appels téléphoniques malveillants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Abdesslam X..., décidée par jugement du tribunal correctionnel de Sens, en date du 15 janvier 2015, qui l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement et a prononcé mandat de dépôt, et confirmée par arrêt de la cour de Paris en date du 13 mai 2015, qui a ordonné son maintien en détention et contre lequel l'intéressé a formé un pourvoi, a pris fin le 15 janvier 2016, par la remise en liberté de celui-ci ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.