Employees' Anxiety Prejudice Damages Case and Inadmissible Constitutional Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where former employees sought damages for anxiety prejudice against a company's liquidator and an insurer, the Court of Cassation declared two submitted Priority Questions of Constitutional Review (QPC) inadmissible or declined to refer them to the Constitutional Council. The first QPC, challenging the court's established jurisprudence regarding irrefutable presumptions for employee anxiety prejudice as a violation of the separation of powers, was rejected because it targeted judicial precedent rather than a specific legislative text. The second QPC, questioning the constitutionality of labor and civil code articles concerning the full reparation of damage in light of established constitutional principles, was partly declared inadmissible for insufficient precision regarding which constitutional rights were violated, and partly dismissed as non-novel or compliant with the separation of powers because the judiciary's application of employer safety obligations does not infringe that principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 4121-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Employees' Anxiety Prejudice Damages Case and Inadmissible Constitutional Challenges: The first QPC, challenging the court's established jurisprudence regarding irrefutable presumptions for employee anxiety prejudice as a violation of the separation of powers, was rejected because it targeted judicial precedent rather than a specific legislative text. The second QPC, questioning the constitutionality of labor and civil code articles concerning the full reparation of damage in light of established constitutional principles, was partly declared inadmissible for insufficient precision regarding which constitutional rights were violated, and partly dismissed as non-novel or compliant with the separation of powers because the judiciary's application of employer safety obligations does not infringe that principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to declare a request (impliedly regarding costs or related procedural matters) inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société EMJ, liquidateur de la Société bretonne de réparation navale, et le CGEA ont été attraits devant la juridiction prud'homale à la requête de treize des anciens salariés de cette société, lesquels sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices spécifiques d'anxiété ; qu'ils ont successivement demandé de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ;
Attendu que la première question transmise est ainsi rédigée :
« La constitutionnalité de la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à l'indemnisation du préjudice d'anxiété en ce qu'elle pose en principe l'existence de présomptions irréfragables au bénéfice des salariés et que, ce faisant, la Cour rend des arrêts de règlement en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi que de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 34 de la Constitution et du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ? »
Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité proposée, qui ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait de nature à porter atteinte à la loi des 16 et 24 août 1790, à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 34 de la Constitution et au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, est irrecevable ;
Attendu que la seconde question transmise est ainsi rédigée :
« Les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ainsi que le principe de la réparation intégrale du préjudice, sont-ils conformes aux principes de la responsabilité civile consacrés par notre bloc de constitutionnalité, et au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, en l'état de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ? » ;
Que toutefois, la question posée par la partie le CGEA dans son mémoire distinct est :
« Tels qu'interprétés par la Cour de cassation dans ses arrêts ci-dessus énoncés, les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ainsi que le principe de la réparation intégrale du préjudice, sont-ils conformes aux principes de la responsabilité civile consacrés par notre bloc de constitutionnalité, et au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, en l'état de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ? » ;
Que si la question posée peut être "reformulée" par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas au juge de la modifier ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
Attendu que les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil ainsi que le principe de la réparation intégrale du préjudice sont applicables au litige et qu'ils n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu qu'en ce qu'elle invoque la violation des principes de la responsabilité civile consacrés par notre bloc de constitutionnalité, la question n'apparaît pas suffisamment précise pour répondre aux exigences des articles 23-4 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et déterminer les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels les dispositions législatives critiquées porteraient atteinte ;
Et attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle, d'autre part, que la mise en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire de la responsabilité d'employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat n'enfreint pas le principe de la séparation des pouvoirs ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLES la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sobrena et celle posée par le CGEA en ce qu'elle invoque la violation des principes de la responsabilité civile consacrés par notre bloc de constitutionnalité ;
DIT N'Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le CGEA pour le surplus ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, déclare irrecevable la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.