Appeal Against Administrative Detention Prolongation Moot Due to Annulment of Underlying Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was asked to rule on an appeal against a judge's order prolonging an individual's administrative detention pending deportation, which was based on a prefectural order to leave the territory. The court noted that on the same day as the appeal hearing, the administrative tribunal of Toulouse had issued a decision annulling both the order to leave the territory (specifically regarding the refusal of a voluntary departure period) and the order for administrative detention. Consequently, the appellate court declared the appeal receivable but noted that it had become moot because the underlying detention and deportation orders forming the basis of the appeal had been cancelled, leading to the termination of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConstatons que l'appel est devenu sans objet, Déclarons l'appel recevable; Appeal Against Administrative Detention Prolongation Moot Due to Annulment of Underlying Orders: The court noted that on the same day as the appeal hearing, the administrative tribunal of Toulouse had issued a decision annulling both the order to leave the territory (specifically regarding the refusal of a voluntary departure period) and the order for administrative detention. Consequently, the appellate court declared the appeal receivable but noted that it had become moot because the underlying detention and deportation orders forming the basis of the appeal had been cancelled, leading to the termination of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action, concluding the appeal is moot because the underlying administrative decisions were annulled.
This procedural ruling states that the appeal itself was admissible before being declared moot.
Texte complet
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 71
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE SEIZE et le 07 MARS-15 HEURES
Nous M. REGALDO SAINT-BLANCARD, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 05 Mars 2016 à 14H30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
-Leotrim X...
né le 25 Janvier 1993 à LUMADH-KOSOVO-
de nationalité Kosovar
Vu l'appel formé le 05/ 03/ 2016 à 16 h 06 par télécopie, par Me Joseph frédéric BAGNAFOUNA, avocat ;
A l'audience publique du 07 MARS 2016-13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier :
En l'absence de Leotrim X... ayant pour avocat Me Joseph frédéric BAGNAFOUNA, avocat commis d'office
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU GERS
régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Gers en date du 1er mars 2016 portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de Léotrim X..., né le 25 janvier 1993 à Lumadh (République du Kosovo), de nationalité kosovare,
Vu la notification de cet arrêté à l'intéressé le même jour,
Vu la décision de Monsieur le Préfet du Gers en date du1er mars 2016, de placement en rétention de Léotrim X... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Vu la notification de cette décision le même jour,
Vu la requête de Monsieur le Préfet du Gers en prolongation de rétention en date du 4 mars 2016,
Vu l'ordonnance de prolongation de rétention pendant 20 jours rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 5 mars 2016, à 14 H 30,
Vu la déclaration d'appel reçue le 5 mars 2016 à 16 H 06,
Le conseil de Léotrim X... fait valoir, dans son acte d'appel, les arguments suivants :
- Le premier juge a choisi de prolonger la rétention alors que Léotrim X... présente toutes les garanties pour une assignation à résidence et a déposé son passeport en cours de validité auprès autorités.
Le service des appels sur les décisions concernant la rétention des étrangers a été destinataire, à l'audience, d'une télécopie de la décision du tribunal administratif de Toulouse, rendue ce 7 mars, annulant l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire et annulant l'arrêté de placement en rétention administrative.
A l'audience, aucune des parties n'a comparu
SUR QUOI :
L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire, et l'arrêté de placement en rétention administrative ayant été annulés, il convient de constater que l'appel de Léotrim X... est devenu sans objet..
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons l'appel recevable ;
Constatons que l'appel est devenu sans objet.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU GERS, service des étrangers, au conseil de Leotrim X... et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOU Michel REGALDO SAINT-BLANCARD