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15/00135 Généré par l'IA

Mother Withdraws Appeal Against Parental Authority Revocation

Numéro de cause 15/00135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by a mother against a Tribunal decision of November 6, 2015, which ordered the total withdrawal of her parental authority over her child and entrusted the child to the departmental child protective services. At the Court of Appeal hearing, the mother declared her withdrawal (désistement) from her appeal, leading the Court, in accordance with procedure, to acknowledge this withdrawal and declare itself divested of jurisdiction (dessaisissement).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du Code de Procédure civile, article 1195 du code de procédure civile; Mother Withdraws Appeal Against Parental Authority Revocation: At the Court of Appeal hearing, the mother declared her withdrawal (désistement) from her appeal, leading the Court, in accordance with procedure, to acknowledge this withdrawal and declare itself divested of jurisdiction (dessaisissement).

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité parentale audition de l'enfant conflit parental retrait de la requête annulation de la décision administrative suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du Code de Procédure civile
codedeprocédurecivile
article 1195 du code de procédure civile
Cited as the procedural formality completed before the ruling on the withdrawal of appeal.
Généré par l'IA
12/00984
Withdrawal of Appeal Regarding Parental Authority and Custody
14/01047
Withdrawal and Acquiescence in Parental Authority Appeal
JURITEXT000006944547
Mother's Appeal to Withdraw Parental Authority Denied Due to Insufficient Endangerment
14/01036
Withdrawal of Appeal on Parental Authority After Definitive Ruling
14-26879
Appeal of Parental Authority Delegation by Parent with Previously Withdrawn Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1195 du code de procédure civile

Cited as the procedural formality completed before the ruling on the withdrawal of appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

--- = = oOo = =---

ARRET DU 07 MARS 2016

--- = = = oOo = = =---

ARRET N.

RG N : 15/ 00135

AFFAIRE :

Mme Malika X...

M. Y... ayant pour gardien le CONSEIL GENERAL de la HAUTE VIENNE, MINISTERE PUBLIC

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE

DEMANDE DE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE

A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 06 NOVEMBRE 2015, par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES.

--- = = oO § Oo = =---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue ce jour, 7 mars 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller délégué à la protection de l'enfance,

CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,

MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,

GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

--- = = oO § Oo = =---

PARTIES DEVANT LA COUR

ENTRE :

Madame Malika X..., demeurant...

COMPARANTE-assistée de Me Catherine CHAROING, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE

ET :

Monsieur Y... ayant pour gardien le CONSEIL GENERAL de la HAUTE VIENNE, actuellement sans domicile connu

NON COMPARANT, représenté par Me Etienne DESCHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1

représenté par Madame Z... ;

EN PRESENCE DE :

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

--- = = oO § Oo = =---

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil ;

Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;

Madame X... a été entendue en ses explications ;

Madame Z... a été entendue en ses observations et les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Puis, la COUR après en avoir délibéré a rendue l'arrêt suivant :

--- ooOoo---

Vu le jugement rendu le 6 novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES ordonnant le retrait total de l'autorité parentale de Madame Malika X... à l'égard de son enfant Y... et confiant celui-ci au service départemental de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Vienne ;

Vu l'appel formé contre cette décision le 27 novembre 2015 par Madame Malika X... ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, cette dernière déclare se désister de son appel ; qu'il y a lieu de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la COUR.

--- ooOoo---

PAR CES MOTIFS

-- = oO § Oo =--

LA COUR

Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile ;

CONSTATE le DESISTEMENT d'appel de Madame Malika X... et le DESSAISISSEMENT de la COUR.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.