Correction of Material Error in Cost Award Naming
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request to correct a material error in the dispositive part of its decision dated June 17, 2015, where it had incorrectly named the recipient of the Article 700 costs award as one legal entity when it should have been another, specifically noting that the counsel for one party was mistakenly identified. Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court found that a material error existed, and therefore rectified the dispositive section of the prior ruling to substitute the correct names of the legal entities involved in the award of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Cost Award Naming: Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the court found that a material error existed, and therefore rectified the dispositive section of the prior ruling to substitute the correct names of the legal entities involved in the award of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court to rectify the material error identified in the previous decision.
This article is cited in the dispositive as the basis for the award of costs that is being rectified.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Vu la requête de M. X... en rectification d'erreur matérielle ;
Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne la société Martine à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société SCP Nicolay, de La Nouvelle et Thouvenin alors que l'avocat de M. X... était la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'erreur matérielle ;
DIT que le dispositif de l'arrêt n° 678 du 17 juin 2015 relatif à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :
Condamne la société Martine à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; rejette la demande de la société Martine ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.