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11-18757 Généré par l'IA

Peremption of Instance Following Appeal Radiation

Numéro de cause 11-18757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the radiation of an appeal on June 12, 2013, interested parties sought a declaration of peremption of the instance via a request filed on September 9, 2015, arguing that no diligent action had been taken by any party since the radiation order; the court, relying on articles 383 and 386 of the Code of Civil Procedure, concurred that since no steps had been taken by any party following the radiation date, the instance was indeed deemed expired as of the date of the peremption request, thus formally declaring the peremption.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile, article 386 du code de procédure civile; Peremption of Instance Following Appeal Radiation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile procédure préjudicielle d'urgence qualité pour recourir délai de prescription péremption en droit commercial notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article was applied in the dispositive when rejecting requests for costs.
article 383 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the instance extinct (peremption d'instance).
article 386 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the instance extinct (peremption d'instance).
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09-11054
Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings
10-16623
Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings
14-16251, 14-16534
Radiation of Appeals for Failure to Resume Proceedings
07-45728
Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings After Corporate Liquidation
18-16701
Radiation of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 383 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the instance extinct (peremption d'instance).

article 386 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the instance extinct (peremption d'instance).

article 700 du code de procédure civile

This article was applied in the dispositive when rejecting requests for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en constatation de péremption d'instance présentée par la SCICV 12 rue Ficatier :

Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;

Attendu que, le 12 juin 2013, a été ordonnée la radiation du pourvoi formé par la société Erc contre un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles ;

Que, par requête du 9 septembre 2015, la SCICV 12 rue Ficatier, M. et Mme X... et la société International investissement demandent de constater la péremption de l'instance ;

Qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligences depuis le 12 juin 2013, il y a lieu de constater qu'à la date de la requête du 9 septembre 2015 l'instance était périmée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Condamne la société Erc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.